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Le ministère compétent visé à l'article 65, paragraphe 2, de la convention de 1990 est, en ce qui concerne l'Angleterre, le Pays de Galles et l'Irlande du Nord, le ministère de l'intérieur et, en ce qui concerne l'Écosse, le Scottish Executive (Exécutif écossais).

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-15 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.