lexiara

1.

Le Royaume-Uni notifie par écrit au président du Conseil les dispostions visées à l'article 1er qu'il souhaite appliquer aux îles Anglo-Normandes et à l'île de Man. Le Conseil statue sur cette demande à l'unanimité de ses membres visés à l'article 1er du protocole Schengen et du représentant du gouvernement du Royaume-Uni.

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-15 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.