2.

Les dispositions ci-après de l'article 1er s'appliquent à Gibraltar: en ce qui concerne les dispositions de la convention de 1990 appliquant l'accord de Schengen du 14 juin 1985, son acte final et les déclarations communes dont elle est assortie: les articles 26 et 27, l'article 39, l'article 44, dans la mesure où il n'a pas trait à la poursuite ni à l'observation transfrontalière, les articles 46 et 47, à l'exception de l'article 47, paragraphe 2, point c), les articles 48 à 51, les articles 52 et 53, les articles 54 à 58, l'article 59, les articles 61 à 63, les articles 65 et 66, les articles 67 à 69, les articles 71 à 73, les articles 75 et 76, les articles 126 à 130, dans la mesure où ils ont trait aux dispositions auxquelles Gibraltar participe en vertu du présent point a), la déclaration 3 annexée à l'acte final, concernant l'article 71, paragraphe 2; en ce qui concerne les dispositions des accords d'adhésion à la convention de 1990 appliquant l'accord de Schengen du 14 juin 1985, ainsi que des actes finals et des déclarations communes qui les accompagnent: l'accord, signé le 27 novembre 1990, sur l'adhésion de la République italienne: l'article 4, l'accord, signé le 25 juin 1991, sur l'adhésion du Royaume d'Espagne: l'article 4 ainsi que l'acte final, partie III, déclaration 2, l'accord, signé le 25 juin 1991, sur l'adhésion de la République portugaise: les articles 4, 5 et 6, l'accord, signé le 6 novembre 1992, sur l'adhésion de la République hellénique: les articles 3, 4 et 5 ainsi que l'acte final, partie III, déclaration 2, l'accord, signé le 28 avril 1995, sur l'adhésion de la République d'Autriche: l'article 4, l'accord, signé le 19 décembre 1996, sur l'adhésion du Royaume de Danemark: les articles 4 et 6 ainsi que l'acte final, partie II, déclaration commune 3, l'accord, signé le 19 décembre 1996, sur l'adhésion de la République de Finlande: les articles 4 et 5 ainsi que l'acte final, partie II, déclaration commune 3, l'accord, signé le 19 décembre 1996, sur l'adhésion du Royaume de Suède: les articles 4 et 5 ainsi que l'acte final, partie II, déclaration commune 3; en ce qui concerne les dispositions des décisions du comité exécutif institué par la convention de 1990 appliquant l'accord de Schengen du 14 juin 1985: SCH/Com-ex (93) 14 (amélioration dans la pratique de la coopération entre autorités judiciaires en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants), SCH/Com-ex (94) 28 rev (certificat prévu à l'article 75 pour le transport de stupéfiants et de substances psychotropes), SCH/Com-ex (98) 51 rev 3 (sur demande, coopération policière transfrontalière en matière de prévention et de recherche de faits punissables), SCH/Com-ex (98) 52 (mémento de coopération policière transfrontalière), SCH/Com-ex (99) 1 rev 2 (normes Schengen en matière de stupéfiants), SCH/Com-ex (99) 6 (acquis en matière de télécommunications), SCH/Com-ex (99) 8 rev 2 (rémunération des informateurs et indicateurs), SCH/Com-ex (99) 11 rev 2 (accord de coopération concernant le traitement des infractions routières), SCH/Com-ex (99) 18 (amélioration de la coopération policière en matière de prévention et de recherche de faits punissables); en ce qui concerne les dispositions de la déclaration ci-après du comité exécutif institué par la convention de 1990 appliquant l'accord de Schengen du 14 juin 1985: SCH/Com-ex (96) decl 6 rev 2 (déclaration concernant l'extradition).

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-15 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.