Article 6

1. Sans préjudice de l'article 8, paragraphe 3, le Conseil décide la mise en vigueur des dispositions visées à l'article 1er entre le Royaume-Uni et les États membres ainsi que d'autres États pour lesquels ces dispositions ont déjà été mises en vigueur dès lors que les conditions à cet effet ont été réunies dans tous ces États membres et autres États. Le Conseil peut décider de fixer des dates distinctes pour la mise en vigueur des différentes dispositions selon leur domaine. 2. Avant la mise en vigueur, conformément au paragraphe 1, des dispositions visées à l'article 1er, le Conseil décide des modalités juridiques et techniques, y compris les dispositions relatives à la protection des données, concernant la participation du Royaume-Uni aux dispositions visées à l'article 1er, point a) ii) et iii), point c) ii) et point d) ii). 3. Le paragraphe 1 s'applique mutatis mutandis à la mise en vigueur des dispositions visées à l'article 5 pour les territoires concernés. 4. Toute décision au titre des paragraphes 1, 2 et 3 est prise par le Conseil statuant à l'unanimité de ses membres visés à l'article 1er du protocole Schengen et du représentant du gouvernement du Royaume-Uni. 5. L'article 75 de la convention de 1990 appliquant l'accord de Schengen du 14 juin 1985 et la décision SCH/Com-ex (94) 28 rev du comité exécutif (certificat prévu à l'article 75 pour le transport de stupéfiants et/ou de substances psychotropes) sont directement applicables au Royaume-Uni.

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-15 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.