preamble_12
considérant que le protocole Schengen prévoit que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, eu égard à sa dite position particulière, peut demander de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen;
← preamble_11 · All articles · preamble_13 →
Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-15 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.