lexiara

d)

en ce qui concerne les dispositions des déclarations ci-après du comité exécutif institué par la convention Schengen, dans la mesure où elles ont un lien avec les dispositions auxquelles l'Irlande participe conformément au point a): SCH/Com-ex (96) decl 6 rev 2 (déclaration concernant l'extradition); SCH/Com-ex (97) decl 13 rev 2 (enlèvement des mineurs),

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-15 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.