2.
2002/192/EC: Council Decision of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis · European Union
À compter de la date d'adoption de la présente décision, l'Irlande est réputée avoir notifié irrévocablement au président du Conseil, conformément à l'article 5 du protocole Schengen, qu'elle souhaite participer à toutes les propositions et initiatives fondées sur l'acquis de Schengen visé à l'article 1er.
← 1. · All articles · 3. →
Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-15 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.