ANNEXE I

PROCÉDURE CONSULTATIVE Liste des actes relevant de la procédure consultative et adaptés aux dispositions correspondantes de la décision 1999/468/CEE selon les modifications reprises ci-après: 1) directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(1) L'article 21 est remplacé par le texte suivant: 1. La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. 2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent." 2) règlement (CEE) n° 3911/92 du Conseil du 9 décembre 1992 concernant l'exportation de biens culturels(2) L'article 8 est remplacé par le texte suivant: 1. La Commission est assistée par un comité. 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE(3) s'appliquent. 3. Le comité adopte son règlement intérieur." 3) décision 98/552/CE du Conseil du 24 septembre 1998 relative à la mise en oeuvre par la Commission d'actions relatives à la stratégie communautaire d'accès aux marchés(4) L'article 3 est remplacé par le texte suivant: 1. La Commission est assistée par un comité. 2. Dans le cadre de la mise en oeuvre des actions visées à l'article 1er, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE(5) s'appliquent. 3. Le comité adopte son règlement intérieur."

← (6) · All articles · anx_I__para →

Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-04 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.