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Article 22

1. La Commission est assistée par le comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers. 2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent(75). La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois."

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-04 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.