32)

directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait(87) L'article 31 est remplacé par le texte suivant: 1. La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ci-après dénommé 'comité permanent', institué par l'article 58 du règlement (CE) n° 178/2002(88). Lorsqu'il s'agit de questions relatives à la chimie ou à la technologie, le représentant de la Commission, après avoir consulté le comité de gestion du lait et des produits laitiers, institué par le règlement (CEE) n° 804/68, soumet au comité permanent un projet des mesures à prendre. 2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE(89) s'appliquent. La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois. 3. Le comité adopte son règlement intérieur."

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-04 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.