lexiara

1.

Council Regulation (EC) No 806/2003 of 14 April 2003 adapting to Decision 1999/468/EC the provisions relating to committees which assist the Commission in the exercise of its implementing powers laid down in Council instruments adopted in accordance with the consultation procedure (qualified majority) · European Union

La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ci-après dénommé 'comité permanent', institué par l'article 58 du règlement (CE) n° 178/2002(88). Lorsqu'il s'agit de questions relatives à la chimie ou à la technologie, le représentant de la Commission, après avoir consulté le comité de gestion du lait et des produits laitiers, institué par le règlement (CEE) n° 804/68, soumet au comité permanent un projet des mesures à prendre.

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-04 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.