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Council Regulation (EC) No 806/2003 of 14 April 2003 adapting to Decision 1999/468/EC the provisions relating to committees which assist the Commission in the exercise of its implementing powers laid down in Council instruments adopted in accordance with the consultation procedure (qualified majority) · European Union

règlement (CE) n° 3036/94 du Conseil du 8 décembre 1994 instituant un régime de perfectionnement passif économique applicable à certains produits textiles et d'habillement réimportés dans la Communauté après ouvraison ou transformation dans certains pays tiers(112) L'article 12 est remplacé par le texte suivant: 1. La Commission est assistée par un comité, dénommé 'comité de régime de perfectionnement passif économique textile'. 2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE(113) s'appliquent. La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois. 3. Le comité adopte son règlement intérieur."

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-04 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.