lexiara

2.

Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE(11) s'appliquent. La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à quinze jours.

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-04 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.