lexiara

1)

Council Regulation (EC) No 806/2003 of 14 April 2003 adapting to Decision 1999/468/EC the provisions relating to committees which assist the Commission in the exercise of its implementing powers laid down in Council instruments adopted in accordance with the consultation procedure (qualified majority) · European Union

règlement n° 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne(1) Les articles 18 et 19 sont remplacés par les textes suivants: Le comité communautaire est composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission. 1. La Commission est assistée par le comité communautaire du réseau d'information comptable agricole. 2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE(2) s'appliquent. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois. 3. Le comité communautaire adopte son règlement intérieur."

· All articles ·

Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-04 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.