lexiara

Article 3

1. La Commission est assistée par un comité. 2. Dans le cadre de la mise en oeuvre des actions visées à l'article 1er, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE(5) s'appliquent. 3. Le comité adopte son règlement intérieur."

· All articles ·

Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-04 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.