Article 3
1. La Commission est assistée par un comité. 2. Dans le cadre de la mise en oeuvre des actions visées à l'article 1er, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE(5) s'appliquent. 3. Le comité adopte son règlement intérieur."
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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-04 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.