3.

Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préjudice d'autres dispositions législatives et réglementaires qui: accordent au titulaire le droit de recevoir une information plus étendue; régissent l'utilisation au civil ou au pénal des informations communiquées en vertu du présent article; régissent la responsabilité pour abus du droit à l'information; donnent la possibilité de refuser de fournir des informations qui contraindraient la personne visée au paragraphe 1 à admettre sa propre participation ou celle de ses proches parents à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, ou régissent la protection de la confidentialité des sources d'information ou le traitement des données à caractère personnel.

← art_8__para_2__point_b__text_1 · All articles · art_8__para_3__text_1 →

Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-09-25 · Text as consolidated on 2004-04-30; changes after this date are not shown.