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Commission Regulation (EC) No 809/2004 of 29 April 2004 implementing Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council as regards information contained in prospectuses as well as the format, incorporation by reference and publication of such prospectuses and dissemination of advertisements (Text with EEA relevance) · European Union

4.5 Décrire les droits attachés aux valeurs mobilières, y compris toute restriction qui leur est applicable, et les modalités d'exercice de ces droits: droit à dividendes: date(s) fixe(s) à laquelle (auxquelles) le droit prend naissance; délai de prescription et mention de la personne au profit de qui cette prescription opère; restrictions sur les dividendes et procédures applicables aux détenteurs de titres non résidents; taux ou mode de calcul du dividende, périodicité et nature cumulative ou non du paiement; droit de vote; droit préférentiel de souscription de titres de même catégorie; droit de participation au bénéfice de l'émetteur; droit de participation à tout excédent en cas de liquidation; clauses de rachat; clauses de conversion.

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-08 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.