ANNEXE VIII

1 LES TITRES 1.1 Indiquer la valeur nominale minimale d'une émission. 1.2 Lorsque des informations sont fournies concernant une entreprise/un débiteur qui ne prend pas part à l'émission, confirmer que ces informations reproduisent fidèlement des renseignements publiés par l'entreprise/le débiteur. Confirmer que, pour autant que l'émetteur le sache et soit en mesure de l'assurer à la lumière des données publiées par l'entreprise/le débiteur, aucun fait n'a été omis qui rendrait trompeuses les informations reproduites. En outre, identifier la (les) source(s) des informations contenues dans la note relative aux valeurs mobilières et reproduisant des renseignements publiés par l'entreprise/le débiteur. 2 LES ACTIFS SOUS-JACENTS 2.1 Confirmer que les caractéristiques des actifs sous-jacents démontrent leur capacité à générer les flux financiers nécessaires au service des paiements dus et exigibles sur les valeurs émises dans le cadre de la titrisation. 2.2 Lorsque l'émission est garantie par un panier d'actifs sous-jacents déterminés, indiquer: 2.2.1 Mentionner la législation régissant ce panier d'actifs. 2.2.2 a) Si les débiteurs sont peu nombreux et aisément identifiables, donner une description générale de chacun; b) dans tous les autres cas, décrire les caractéristiques générales des débiteurs et l'environnement économique et fournir les données statistiques globales relatives aux actifs titrisés. 2.2.3 Indiquer: la nature juridique des actifs; 2.2.4 la (les) date(s) d'échéance ou d'extinction des actifs; 2.2.5 la valeur des actifs; 2.2.6 le ratio emprunt/valeur ou le niveau de collatéralisation; 2.2.7 la méthode de création des actifs et, pour les prêts et contrats de crédit, les principaux critères d'octroi; indiquer également les prêts qui ne répondent pas à ces critères ainsi que les éventuels droits ou obligations de procéder à d'autres avances; 2.2.8 les attestations et sûretés importantes fournies à l'émetteur concernant les actifs; 2.2.9 le droit éventuel de remplacer les actifs, les modalités du remplacement et les types d'actifs pouvant être remplacés; la possibilité éventuelle de remplacer un actif par un autre d'une catégorie ou d'une qualité différente, ainsi que l'incidence d'un tel remplacement; 2.2.10 toute police d'assurance pertinente concernant les actifs. Toute concentration auprès d'un même assureur doit être divulguée, si elle présente une importance significative pour la transaction. 2.2.11 Lorsque les actifs sous-jacents comprennent des obligations émises par 5 débiteurs obligataires au plus qui sont des personnes morales, ou lorsqu'un de ces débiteurs obligataires représente au moins 20 % ou une part importante de ces actifs, pour autant que l'émetteur le sache et soit en mesure de l'assurer à la lumière des données publiées par le(s) débiteur(s) en question: a) fournir, pour chaque débiteur obligataire, les informations qui seraient requises s'il était un émetteur élaborant un document d'enregistrement pour des titres d'emprunt et des instruments dérivés portant une valeur nominale unitaire d'au moins 50000 euros; ou b) lorsqu'un débiteur obligataire ou un garant dispose de titres déjà admis à la négociation sur un marché réglementé ou sur un marché équivalent, ou que les obligations sont garanties par une entité admise à la négociation sur un marché réglementé ou sur un marché équivalent, indiquer le nom du débiteur ou du garant, son adresse, le pays où il a été constitué, la nature de l'entreprise et le nom du marché où ses titres sont admis. 2.2.12 S'il existe entre l'émetteur, le garant et le débiteur obligataire, une relation pouvant avoir une influence sensible sur l'émission, décrire les principales caractéristiques de cette relation. 2.2.13 Lorsque les actifs sous-jacents comprennent des emprunts obligataires qui ne sont pas négociés sur un marché réglementé ou sur un marché équivalent, décrire les principales conditions et modalités de ces emprunts obligataires. 2.2.14 Lorsque les actifs sous-jacents comprennent des titres de capitaux propres qui sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou sur un marché équivalent: a) fournir une description des titres; b) fournir une description du marché sur lequel ils sont négociés, avec sa date d'établissement, les modalités de publication des informations concernant les cours, une indication du volume quotidien des transactions, l'importance du marché dans le pays concerné et le nom de l'autorité de réglementation dudit marché; c) la fréquence à laquelle les cours des titres considérés sont publiés. 2.2.15 Lorsque les actifs sous-jacents sont constitués à plus de dix pour cent (10 %) de titres de capitaux propres qui ne sont pas négociés sur un marché réglementé ou sur un marché équivalent, fournir une description de ces titres accompagnée d'informations équivalentes à celles prévues dans le schéma du document d'enregistrement relatif aux actions, pour chacun des émetteurs de ces titres. 2.2.16 Lorsqu'une part importante des actifs sous-jacents est adossée à des biens immeubles ou garantie par de tels biens, fournir un rapport évaluant ces biens ainsi que les flux de trésorerie/de revenus y afférents. (Cette exigence ne s'applique pas lorsque les titres émis sont adossés à des prêts immobiliers garantis par des hypothèques, qu'aucune réévaluation des biens hypothéqués n'a été effectuée aux fins de l'émission et qu'il est clairement indiqué que les évaluations citées ont été effectuées à la date du prêt hypothécaire initial.) 2.3 Lorsque l'émission est garantie par un panier d'actifs sous-jacents gérés de manière active: 2.3.1 fournir des informations équivalentes à celles prévues aux points 2.1 et 2.2, afin de permettre une évaluation de la nature, de la qualité, du caractère suffisant et de la liquidité des actifs contenus dans le portefeuille sous-jacent à l'émission; 2.3.2 indiquer les paramètres dans le cadre desquels les investissements peuvent être réalisés, donner le nom de l'entité responsable de la gestion et la décrire, décrire également son expertise et son expérience, fournir un résumé des dispositions régissant la cessation de son mandat et la désignation d'une autre entité gestionnaire et décrire ses relations avec toute autre partie à l'émission. 2.4 Lorsqu'un émetteur prévoit d'émettre de nouveaux titres adossés aux mêmes actifs, fournir une déclaration mettant ce fait en évidence et, à moins que les nouveaux titres ne soient fongibles avec les catégories de titres d'emprunt existants ou subordonnées à celles-ci, expliquant comment les détenteurs desdits titres d'emprunt existants seront informés. 3 STRUCTURE ET FLUX FINANCIERS 3.1 Décrire la structure de la transaction, en joignant, si nécessaire, un organigramme. 3.2 Décrire les entités participant à l'émission et les fonctions qu'elles rempliront. 3.3 Expliquer la méthode et indiquer la date de la vente, du transfert, de la novation ou de la cession, à l'émetteur, des actifs ou de tout droit et/ou obligation relatifs auxdits actifs ou, le cas échéant, expliquer la façon dont le produit de l'émission sera intégralement investi par l'émetteur et indiquer le délai dans lequel l'investissement sera réalisé. 3.4 Décrire les flux financiers, en indiquant notamment: 3.4.1 comment les flux de trésorerie liés aux actifs sous-jacents permettront à l'émetteur d'honorer ses obligations envers les détenteurs des titres, en joignant, si nécessaire, un échéancier des paiements et une description des hypothèses sous-jacentes; 3.4.2 les éventuels rehaussements de crédit, les moments où des déficits importants de liquidité sont susceptibles de se produire, les soutiens de liquidité disponibles et les dispositions prévues pour couvrir les risques de non-paiement des intérêts/du capital; 3.4.3 sans préjudice du point 3.4.2, une description des emprunts subordonnés éventuels; 3.4.4 tout paramètre d'investissement des excédents temporaires de liquidité et les parties responsables de cet investissement; 3.4.5 les modalités de perception des paiements relatifs aux actifs sous-jacents; 3.4.6 l'ordre de priorité des paiements effectués par l'émetteur aux détenteurs des titres concernés; 3.4.7 toute autre disposition dont dépend le versement de l'intérêt et du capital aux investisseurs; 3.5 le nom, l'adresse et les activités économiques importantes des établissements qui sont à l'origine des actifs titrisés. 3.6 Lorsque la rémunération et/ou le remboursement des titres sont liés à la performance ou au crédit d'autres actifs n'appartenant pas à l'émetteur, fournir obligatoirement les informations prévues aux points 2.2 et 2.3. 3.7 Donner le nom, l'adresse et les activités économiques importantes de l'administrateur, de l'agent de calcul ou des personnes chargées d'une mission équivalente, et résumer leurs responsabilités, leurs relations avec l'établissement qui a créé ou est à l'origine des actifs sous-jacents, ainsi que les dispositions régissant la cessation de leur mandat et la désignation d'un autre administrateur ou d'un autre agent de calcul. 3.8 Donner le nom et l'adresse, ainsi qu'une brève description: a) des contreparties aux accords d'échange (swap) et des fournisseurs d'autres formes significatives de rehaussements de crédit et/ou de liquidité; b) des banques auprès desquelles les principaux comptes relatifs à l'opération sont ouverts. 4. DÉCLARATIONS POSTÉRIEURES À L'ÉMISSION 4.1 Indiquer dans le prospectus si l'émetteur prévoit de fournir, après l'émission, des informations sur les titres devant être admis à la négociation et sur la performance des actifs sous-jacents. Si tel est le cas, l'émetteur doit préciser quelles informations seront fournies, où elles pourront être obtenues et la fréquence à laquelle elles seront publiées.

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-08 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.