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2.2.7 la méthode de création des actifs et, pour les prêts et contrats de crédit, les principaux critères d'octroi; indiquer également les prêts qui ne répondent pas à ces critères ainsi que les éventuels droits ou obligations de procéder à d'autres avances;
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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-08 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.