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Commission Regulation (EC) No 809/2004 of 29 April 2004 implementing Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council as regards information contained in prospectuses as well as the format, incorporation by reference and publication of such prospectuses and dissemination of advertisements (Text with EEA relevance) · European Union

Lorsque les actifs sous-jacents comprennent des obligations émises par 5 débiteurs obligataires au plus qui sont des personnes morales, ou lorsqu'un de ces débiteurs obligataires représente au moins 20 % ou une part importante de ces actifs, pour autant que l'émetteur le sache et soit en mesure de l'assurer à la lumière des données publiées par le(s) débiteur(s) en question: a) fournir, pour chaque débiteur obligataire, les informations qui seraient requises s'il était un émetteur élaborant un document d'enregistrement pour des titres d'emprunt et des instruments dérivés portant une valeur nominale unitaire d'au moins 50000 euros; ou b) lorsqu'un débiteur obligataire ou un garant dispose de titres déjà admis à la négociation sur un marché réglementé ou sur un marché équivalent, ou que les obligations sont garanties par une entité admise à la négociation sur un marché réglementé ou sur un marché équivalent, indiquer le nom du débiteur ou du garant, son adresse, le pays où il a été constitué, la nature de l'entreprise et le nom du marché où ses titres sont admis.

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-08 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.