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Commission Regulation (EC) No 809/2004 of 29 April 2004 implementing Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council as regards information contained in prospectuses as well as the format, incorporation by reference and publication of such prospectuses and dissemination of advertisements (Text with EEA relevance) · European Union

Lorsqu'une part importante des actifs sous-jacents est adossée à des biens immeubles ou garantie par de tels biens, fournir un rapport évaluant ces biens ainsi que les flux de trésorerie/de revenus y afférents. (Cette exigence ne s'applique pas lorsque les titres émis sont adossés à des prêts immobiliers garantis par des hypothèques, qu'aucune réévaluation des biens hypothéqués n'a été effectuée aux fins de l'émission et qu'il est clairement indiqué que les évaluations citées ont été effectuées à la date du prêt hypothécaire initial.)

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-08 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.