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droit à dividendes: date(s) fixe(s) à laquelle (auxquelles) le droit prend naissance; délai de prescription et mention de la personne au profit de qui cette prescription opère; restrictions sur les dividendes et procédures applicables aux détenteurs d'actions non résidents; taux ou mode de calcul du dividende, périodicité et nature cumulative ou non du paiement; droit de vote; droit préférentiel de souscription de titres de même catégorie; droit de participation au bénéfice de l'émetteur; droit de participation à tout excédent en cas de liquidation; clauses de rachat; clauses de conversion.

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-08 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.