ANNEXE XVI

1. PERSONNES RESPONSABLES 1.1 Déclarer toutes les personnes responsables des informations contenues dans le document d'enregistrement et, le cas échéant, de certaines parties de celui-ci - auquel cas ces parties doivent être indiquées. Lorsque les personnes responsables sont des personnes physiques, y compris des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de l'émetteur, indiquer leur nom et leur fonction; lorsqu'il s'agit de personnes morales, indiquer leur dénomination et leur siège statutaire. 1.2 Fournir une déclaration des personnes responsables du document d'enregistrement attestant que, après avoir pris toute mesure raisonnable à cet effet, les informations contenues dans le document d'enregistrement sont, à leur connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d'omissions de nature à en altérer la portée. Le cas échéant, fournir une déclaration des personnes responsables de certaines parties du document d'enregistrement attestant que, après avoir pris toute mesure raisonnable à cet effet, les informations contenues dans la partie du document d'enregistrement dont elles sont responsables sont, à leur connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d'omissions de nature à en altérer la portée. 2 FACTEURS DE RISQUE Mettre en évidence, dans une section intitulée «facteurs de risque», les facteurs de risque pouvant altérer la capacité de l'émetteur à remplir les obligations que lui imposent ses titres à l'égard des investisseurs. 3. INFORMATIONS CONCERNANT L'ÉMETTEUR 3.1. Indiquer la dénomination légale de l'émetteur et décrire brièvement sa position dans le cadre gouvernemental national. 3.2. Indiquer le siège ou la situation géographique de l'émetteur, sa forme juridique, ainsi que l'adresse et le numéro de téléphone auxquels il peut être contacté. 3.3. Mentionner les événements récents pertinents aux fins de l'évaluation de la solvabilité de l'émetteur. 3.4. Décrire l'économie de l'émetteur, notamment: a) la structure de son économie, en détaillant les principaux secteurs; b) son produit intérieur brut, ventilé par secteur économique, pour les deux derniers exercices budgétaires. 3.5. Fournir une description générale du système politique et de gouvernement de l'émetteur, en incluant des précisions sur l'organe de gouvernement. 4. FINANCES PUBLIQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR Fournir les éléments d'information suivants pour les deux exercices budgétaires précédant la date du document d'enregistrement: a) systèmes fiscal et budgétaire; b) dette publique brute, y compris une présentation synthétique de l'historique de la dette, de la structure des échéances de l'encours (avec indication des dettes dont la durée résiduelle est inférieure à un an) et de son remboursement, ainsi que des parties de la dette libellées dans la devise nationale de l'émetteur et en devises étrangères; c) balance commerciale et balance des paiements; d) réserves de change, y compris les obligations potentielles qui pourraient les grever, commes les contrats à terme et les instruments dérivés; e) situation et ressources financières, y compris les dépôts liquides disponibles en devise nationale; f) recettes et dépenses. Décrire les procédures d'audit ou de vérification externe indépendante applicables aux comptes de l'émetteur. 5. CHANGEMENTS NOTABLES 5.1. Préciser tout changement notable des informations fournies en vertu du point 4, survenu depuis la fin du dernier exercice budgétaire, ou produire une déclaration négative appropriée. 6. PROCÉDURES JUDICIAIRES ET D'ARBITRAGE Indiquer, pour une période couvrant au moins les douze derniers mois, toute procédure gouvernementale, judiciaire ou d'arbitrage (y compris toute procédure dont l'émetteur a connaissance, qui est en suspens ou dont il est menacé) qui pourrait avoir ou a eu récemment des effets significatifs sur la situation financière de l'émetteur, ou produire une déclaration négative appropriée. 6.2 Mentionner l'éventuelle immunité de l'émetteur en cas de procédure judiciaire. 7. DÉCLARATIONS D'EXPERTS ET DÉCLARATIONS D'INTÉRÊT Lorsqu'une déclaration ou un rapport attribué(e) à une personne intervenant en qualité d'expert est inclus(e) dans le document d'enregistrement, indiquer le nom de cette personne, son adresse professionnelle et ses qualifications. Si cette déclaration ou ce rapport a été produit à la demande de l'émetteur, joindre une déclaration précisant que ce document a été inclus ainsi que la forme et le contexte dans lesquels il a été inclus, avec mention du consentement de la personne ayant avalisé le contenu de cette partie du document d'enregistrement. Fournir les informations connues de l'émetteur concernant tout intérêt pouvant affecter l'indépendance de l'expert dans l'élaboration de son rapport. 8. DOCUMENTS ACCESSIBLES AU PUBLIC Fournir une déclaration attestant que, pendant la durée de validité du document d'enregistrement, les documents suivants (ou copie de ces documents) peuvent, le cas échéant, être consultés: (a) rapports financiers et rapports d'audit de l'émetteur pour les deux derniers exercices budgétaires et budget de l'exercice en cours; (b) tous rapports, courriers et autres documents, évaluations et déclarations établis par un expert à la demande de l'émetteur, dont une partie est incluse ou visée dans le document d'enregistrement. Indiquer où les documents ci-dessus peuvent être consultés, sur support physique ou par voie électronique.

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-08 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.