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Commission Regulation (EC) No 809/2004 of 29 April 2004 implementing Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council as regards information contained in prospectuses as well as the format, incorporation by reference and publication of such prospectuses and dissemination of advertisements (Text with EEA relevance) · European Union

Fournir les éléments d'information suivants pour les deux exercices budgétaires précédant la date du document d'enregistrement: a) systèmes fiscal et budgétaire; b) dette publique brute, y compris une présentation synthétique de l'historique de la dette, de la structure des échéances de l'encours (avec indication des dettes dont la durée résiduelle est inférieure à un an) et de son remboursement, ainsi que des parties de la dette libellées dans la devise nationale de l'émetteur et en devises étrangères; c) balance commerciale et balance des paiements; d) réserves de change, y compris les obligations potentielles qui pourraient les grever, commes les contrats à terme et les instruments dérivés; e) situation et ressources financières, y compris les dépôts liquides disponibles en devise nationale; f) recettes et dépenses. Décrire les procédures d'audit ou de vérification externe indépendante applicables aux comptes de l'émetteur.

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-08 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.