anx_XV__table_1__row_14

Commission Regulation (EC) No 809/2004 of 29 April 2004 implementing Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council as regards information contained in prospectuses as well as the format, incorporation by reference and publication of such prospectuses and dissemination of advertisements (Text with EEA relevance) · European Union

2.7. OPC immobiliers Lorsque l'OPC est un OPC immobilier, indiquer ce fait ainsi que le pourcentage de son portefeuille investi dans l'immobilier, et décrire les biens immobiliers concernés ainsi que toute dépense significative liée à l'acquisition et à la détention de ces biens. Inclure un rapport d'évaluation desdits biens immobiliers. Les informations requises au point 4.1. doivent être fournies concernant: a) l'entité qui procède à l'évaluation; b) toute autre entité chargée de l'administration des biens immobiliers considérés.

← anx_XV__table_1__row_13__cell_2 · All articles · anx_XV__table_1__row_14__cell_1 →

Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-08 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.