lexiara

anx_XV__table_1__row_16__cell_2

Le point 2.2. ne s'applique pas aux investissements en valeurs mobilières émises ou garanties par le gouvernement, les organes ou organismes publics d'un État membre, ou par ses autorités régionales ou locales, ou par un État membre de l'OCDE.

· All articles ·

Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-08 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.