lexiara

anx_XV__table_1__row_21__cell_2

Lorsqu'un fournisseur de services de l'OPC reçoit d'un tiers (autre que ledit OPC) un avantage au titre de services rendus par ledit fournisseur à l'OPC, et que cet avantage ne peut être attribué à l'OPC, déclarer ce fait, identifier le tiers en question, si son nom est connu, et décrire la nature de l'avantage.

· All articles ·

Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-08 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.