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27.6 droit à dividendes: a) date(s) fixe(s) à laquelle (auxquelles) le droit prend naissance; b) délai de prescription et mention de la personne au profit de qui cette prescription opère; c) restrictions sur les dividendes et procédures applicables aux détenteurs d'actions non résidents; d) taux ou mode de calcul du dividende, périodicité et nature cumulative ou non cumulative du paiement;

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-08 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.