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28.8. Décrire l'exercice et la jouissance des droits, notamment les droits de vote, attachés aux actions sous-jacentes, les conditions auxquelles l'émetteur des certificats représentatifs d'actions peut exercer ces droits et les mesures envisagées pour obtenir les instructions des détenteurs de ces certificats - ainsi que le droit de participer aux bénéfices et excédents de liquidation qui ne sont pas transmis aux détenteurs desdits certificats.

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-08 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.