lexiara

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Pour le pays où l'émetteur a son siège statutaire et le ou les pays où l'offre est faite ou l'admission à la négociation recherchée: a) fournir des informations sur toute retenue à la source applicable au revenu des certificats représentatifs d'actions; b) indiquer si l'émetteur prend éventuellement en charge cette retenue à la source.

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-08 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.