art_14__para_2__text_1
Le schéma visé au paragraphe 1 s'applique aux établissements de crédit tels que définis à l'article 1^(er), paragraphe 1, pointa), de la directive 2000/12/CE ainsi qu'aux établissements de crédit de pays tiers qui ne relèvent pas de cette définition, mais qui ont leur siège dans un pays membre de l'OCDE.
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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-08 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.