art_16__para_1__text_1
La note relative aux valeurs mobilières, lorsqu'il s'agit de titres d'emprunt d'une valeur nominale unitaire d'au moins 50000 euros, contient les informations prévues dans le schéma figurant à l'annexe XIII.
← 1. · All articles · 2. →
Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-08 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.