lexiara

art_18__para_2__point_1__text_1

est reconnu par le droit interne de l'État membre où il a été constitué en tant qu'organisme de placement collectif du type fermé; ou

· All articles ·

Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-08 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.