lexiara

a)

elles peuvent être converties en - ou échangées contre - des actions ou autres valeurs négociables assimilables à des actions, au choix de l'émetteur ou de l'investisseur ou sur la base des conditions fixées au moment de l'émission, ou donnent, d'une autre façon, la possibilité d'acquérir des actions ou d'autres valeurs négociables assimilables à des actions; et

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-08 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.