art_8__para_2__text_1
Ce schéma s'applique aux titres d'emprunt pour lesquels l'émetteur a l'obligation, née au moment de l'émission, de rembourser à l'investisseur 100 % de la valeur nominale, qui peut en outre être augmentée du paiement d'intérêts.
← 2. · All articles · Article 9 →
Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-08 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.