lexiara

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après avoir sollicité l'avis technique du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) Le CERVM a été institué par la décision 2001/527/CE de la Commission, du 6 juin 2001, JO L 191 du 13.7.2001, p. 43. ,

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-08 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.