rec_10
(10) Le schéma de la note relative aux valeurs mobilières, lorsqu'il s'agit d'actions, devrait être applicable à toute catégorie d'actions, dès lors qu'il prévoit la fourniture d'informations telles qu'une description des droits attachés à ces titres ainsi que des modalités d'exercice de ces droits.
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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-08 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.