rec_3
(3) Il conviendrait que les informations fournies par l'émetteur, l'offreur ou la personne qui sollicite l'admission à la négociation sur un marché réglementé conformément au présent règlement soient soumises aux dispositions de l'Union européenne relatives à la protection des données.
← rec_2 · All articles · rec_4 →
Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-08 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.