rec_33

Commission Regulation (EC) No 809/2004 of 29 April 2004 implementing Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council as regards information contained in prospectuses as well as the format, incorporation by reference and publication of such prospectuses and dissemination of advertisements (Text with EEA relevance) · European Union

(33) Tout État membre d'origine devrait pouvoir exiger la publication d'une notice précisant comment un prospectus a été mis à la disposition du public et où celui-ci peut l'obtenir. Le contenu de telles notices, lorsqu'elles sont prévues dans le droit national de l'État membre d'origine, devrait être limité aux informations strictement nécessaires afin d'éviter une duplication du résumé. L'État membre d'origine peut également exiger la publication d'une notice supplémentaire afférente aux conditions définitives d'un prospectus de base.

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-08 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.