ANNEXE I

OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET GRANDES LIGNES DES ACTIONS Les recherches menées aux frontières de la connaissance à l'initiative des chercheurs eux-mêmes, dans le cadre d'activités dont on considère généralement qu'elles relèvent de la "recherche fondamentale", sont un moteur essentiel de richesse et de progrès social, dans la mesure où elles ouvrent de nouvelles perspectives de progrès scientifique et technologique et contribuent à produire de nouvelles connaissances porteuses d'applications et de marchés futurs. Malgré de nombreuses réalisations et un niveau de performances élevé dans un grand nombre de domaines, l'Europe n'exploite pas d'une manière optimale son potentiel et ses ressources de recherche et elle a un besoin urgent de capacités plus importantes pour la production de connaissances et leur transformation en valeur et en croissance économiques et sociales. Objectifs Le programme spécifique "Idées" a pour objectif de renforcer l'excellence, le dynamisme et la créativité de la recherche européenne et de rendre l'Europe plus attrayante aux meilleurs chercheurs des pays européens et des pays tiers et aux investissements des entreprises dans la recherche, en mettant en place, pour la recherche aux frontières de la connaissance réalisée par des équipes individuelles, une structure de financement concurrentielle à l'échelle européenne s'ajoutant, sans s'y substituer, au financement national. La communication et la diffusion des résultats de la recherche constituent un aspect important du présent programme. Pour en assurer l'exécution, un Conseil européen de la recherche (CER), constitué d'un conseil scientifique indépendant et d'une structure de mise en œuvre spécifique légère et peu coûteuse, sera mis en place par la Commission dans le cadre du présent programme spécifique. Le CER travaillera conformément aux principes de l'excellence scientifique, de l'autonomie, de l'efficacité, de la transparence et de la responsabilité et soutiendra des activités de "recherche aux frontières de la connaissance" à l'initiative des chercheurs eux-mêmes et menées par des équipes en concurrence à l'échelon européen, dans tous les domaines de la recherche. En soutenant la "recherche aux frontières de la connaissance" à travers toute l'UE, le programme spécifique vise à placer la recherche européenne à l'avant-garde du progrès scientifique et à ouvrir la voie à de nouveaux résultats scientifiques et technologiques souvent inattendus ainsi qu'à de nouveaux domaines de recherche. Il stimulera la circulation des idées et permettra à l'Europe de mieux exploiter ses atouts en matière de recherche et de favoriser l'innovation dans la perspective d'une société dynamique de la connaissance, donnant ainsi des avantages à long terme au profit de la compétitivité des économies européennes et du bien-être. Mise en œuvre du programme Aux fins de l'exécution du présent programme spécifique, la Commission mettra en place, dès le départ, les deux composantes structurelles essentielles du CER, à savoir le conseil scientifique indépendant et la structure de mise en œuvre spécifique. Les dépenses administratives et les frais de personnel du CER concernant le conseil scientifique et la structure de mise en œuvre spécifique seront ceux d'une gestion sobre et présentant un bon rapport coût/efficacité; les dépenses administratives seront limitées au strict nécessaire tout en assurant les ressources requises pour une mise en œuvre de haute qualité afin de disposer d'un financement maximal pour la recherche aux frontières de la connaissance [1]. Le conseil scientifique Les tâches du conseil scientifique, tel qu'il est défini à l'article 5, seront les suivantes: 1. Stratégie scientifique Établir la stratégie scientifique globale du programme compte tenu des possibilités et des besoins de l'Europe en la matière. Conformément à la stratégie scientifique, assurer l'élaboration régulière du programme de travail et des modifications nécessaires, y compris des appels à propositions et des critères et, si besoin est, définir des sujets spécifiques ou des groupes cibles (par exemple, équipes jeunes/émergentes). 2. Gestion scientifique, suivi et contrôle de qualité de la mise en œuvre du programme Le cas échéant, du point de vue scientifique, établir des positions sur la mise en œuvre et la gestion des appels à propositions, les critères d'évaluation, les procédures d'examen par les pairs, y compris la sélection des experts et les méthodes d'examen par les pairs et d'évaluation des propositions, en fonction desquels les propositions à financer seront déterminées sous la supervision du conseil scientifique; ainsi que sur toute autre question influant sur les résultats et l'impact du programme spécifique et la qualité de la recherche effectuée. Contrôler la qualité des opérations, évaluer la mise en œuvre et les résultats du programme et formuler des recommandations concernant des mesures correctrices ou des actions ultérieures. 3. Communication et diffusion Assurer la communication avec la communauté scientifique et les principales parties prenantes à propos des activités et des résultats du programme et des délibérations du CER. Rendre régulièrement compte de ses activités à la Commission. Le conseil scientifique sera notamment pleinement responsable des décisions à prendre concernant le type de recherches à financer et garantira la qualité de l'activité d'un point de vue scientifique. Le conseil scientifique peut désigner, de manière indépendante, un secrétaire général qui agira sous son autorité. Le secrétaire général assiste notamment le conseil scientifique pour garantir une liaison efficace avec la structure de mise en œuvre spécifique et avec la Commission et pour contrôler que la structure de mise en œuvre spécifique met efficacement en œuvre sa stratégie et ses positions. Une aide administrative pourra être apportée au président et aux vice-présidents du conseil scientifique. La structure de mise en œuvre spécifique La structure de mise en œuvre spécifique sera chargée, quant à elle, de tous les aspects se rapportant à la mise en œuvre administrative et à l'exécution du programme, conformément au programme de travail annuel. Elle prendra notamment en charge les procédures d'évaluation, d'examen par les pairs et de sélection dans le respect des principes définis par le conseil scientifique et assurera la gestion financière et scientifique des subventions. La structure de mise en œuvre spécifique informera le conseil scientifique de ses activités. La gestion du CER sera par ailleurs assurée par du personnel, recruté à cette fin, y compris des fonctionnaires des institutions de l'UE, et ne prendra en charge que les aspects réellement administratifs afin de garantir la stabilité et la continuité nécessaires pour une administration efficace. Rôle de la Commission La Commission sera garante de l'autonomie et de l'intégrité du CER. Elle veillera à ce que le CER agisse conformément aux principes de l'excellence scientifique, de l'autonomie, de l'efficacité et de la transparence et à ce qu'il suive précisément la stratégie et la méthode de mise en œuvre définies par le conseil scientifique. Plus précisément, la Commission se charge: d'assurer la mise en place d'une structure de mise en œuvre spécifique et de lui déléguer les tâches et les responsabilités, de nommer le directeur et les cadres supérieurs de la structure de mise en œuvre spécifique, en tenant compte de l'avis du conseil scientifique, d'adopter le programme de travail et les positions concernant les méthodes de mise en œuvre définies par le conseil scientifique, de veiller à ce que les propositions soient retenues et que les projets soient financés uniquement en fonction de leur classement à l'issue de l'examen par les pairs; tout changement dans l'ordre de classement établi par l'examen par les pairs doit recevoir explicitement l'aval du conseil scientifique, d'informer régulièrement le comité du programme au sujet de la mise en œuvre du programme, d'élaborer, en collaboration avec le conseil scientifique, un rapport annuel sur les activités du CER et la réalisation des objectifs énoncés dans le programme spécifique et de le transmettre au Conseil et au Parlement européen. Activités Le programme soutiendra la "recherche exploratoire" de rang mondial. Le terme "recherche exploratoire" traduit une nouvelle manière d'appréhender la recherche fondamentale. Il traduit, d'une part, le fait que la recherche fondamentale dans les domaines de la science et de la technologie revêt une importance décisive pour le bien-être économique et social et, d'autre part, que la recherche aux frontières et au-delà des frontières des connaissances actuelles est une entreprise intrinsèquement risquée, qui consiste à s'aventurer dans des domaines nouveaux et stimulants de la recherche et qui se caractérise par un effacement des frontières entre les disciplines. Le programme soutiendra des projets individuels, qui peuvent être réalisés dans tous les domaines de la recherche scientifique et technologique fondamentale qui s'inscrivent légitimement dans le cadre de la recherche communautaire menée au titre du présent programme-cadre, y compris l'ingénierie, les sciences socio-économiques et les sciences humaines. Le cas échéant, des sujets de recherche ou des groupes cibles spécifiques (par exemple, des chercheurs de la nouvelle génération/des équipes émergentes) pourront être pris en compte, en accord avec les objectifs du programme et les contraintes d'une mise en œuvre efficace. Une attention particulière sera accordée aux domaines qui émergent et se développent rapidement à la frontière de la connaissance et aux interfaces entre disciplines. L'approche suivra "l'initiative des chercheurs". Cela signifie que le programme soutiendra des projets réalisés par des chercheurs sur des sujets qu'ils auront choisis eux-mêmes et qui entrent dans le champ couvert par les appels à propositions. Les propositions seront évaluées selon le seul critère de l'excellence telle qu'évaluée par un examen par les pairs, en tenant compte de l'excellence constatée dans les nouveaux groupes, chez les chercheurs de la nouvelle génération et dans les équipes établies, et en accordant une attention particulière aux propositions hautement exploratoires et présentant de ce fait des risques scientifiques élevés. Le programme soutiendra des projets réalisés par des équipes individuelles, qui peuvent être nationales ou transnationales. Une équipe individuelle se compose d'un chercheur principal et, le cas échéant, d'autres personnes, toutes membres de l'équipe [2]. Examen La mise en œuvre et la gestion de l'activité seront réexaminées et évaluées en permanence pour en dresser le bilan, ainsi que pour ajuster et améliorer les procédures en fonction de l'expérience acquise. Dans le cadre de l'évaluation intermédiaire visée à l'article 7, paragraphe 2, du programme-cadre, un examen indépendant des structures et des mécanismes du CER, au regard des critères d'excellence scientifique, l'autonomie, l'efficacité et la transparence, sera réalisé en associant pleinement le conseil scientifique. Cet examen inclura les processus et critères utilisés pour la sélection des membres du conseil scientifique. Il portera en particulier sur les avantages et les inconvénients que présentent une structure fondée sur une agence exécutive et une structure fondée sur l'article 171 du traité. Ces structures et mécanismes devraient être modifiés à la lumière de cet examen, si nécessaire. La Commission s'assurera que les travaux préparatoires nécessaires, y compris toute proposition législative qu'elle jugera indispensable, sont réalisés et présentés au Parlement européen et au Conseil, comme requis par le traité, en vue d'une transition, dès que possible, vers une nouvelle structure éventuellement nécessaire. À cette fin, le programme-cadre sera adapté ou complété en codécision, conformément à l'article 166, paragraphe 2, du traité. Le rapport d'activités visé à l'article 7, paragraphe 2, du programme-cadre qui précède l'évaluation intérimaire, fera état des observations initiales relatives au fonctionnement du CER. Aspects éthiques Les principes éthiques fondamentaux doivent être respectés dans la mise en œuvre du présent programme spécifique et des activités de recherche qui en découlent. Ils incluent notamment les principes énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, parmi lesquels la protection de la dignité humaine et de la vie humaine, la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, ainsi que la protection des animaux et de l'environnement conformément au droit communautaire et aux conventions internationales, aux orientations et aux codes de conduite internationaux applicables, tels que la déclaration d'Helsinki, la convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997, et ses protocoles additionnels, la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, la déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme adoptée par l'Unesco, la convention des Nations unies sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines, le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture et les résolutions pertinentes de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Il sera également tenu compte des avis du groupe européen de conseillers sur les implications éthiques des biotechnologies (1991-1997) ainsi que des avis du groupe européen sur l'éthique dans les sciences et les nouvelles technologies (à partir de 1998). Conformément au principe de subsidiarité et eu égard à la diversité des approches en Europe, les participants à des projets de recherche doivent se conformer à la législation, à la réglementation et aux règles éthiques en vigueur dans les pays où les activités de recherche seront menées. Dans tous les cas, les dispositions nationales s'appliquent, et aucune recherche interdite dans un État membre ou un autre pays ne bénéficiera d'une aide financière de la Communauté pour être réalisée dans cet État membre ou ce pays. Le cas échéant, les responsables de projets de recherche doivent solliciter l'approbation du comité d'éthique national ou local compétent, avant le lancement des activités de RDT. Les propositions portant sur des sujets sensibles sur le plan éthique, ou dont les aspects éthiques n'ont pas été traités de manière adéquate, feront systématiquement l'objet d'un examen éthique. Dans des cas particuliers, un tel examen peut intervenir au cours de l'exécution du projet. Aucun financement ne sera accordé pour des activités de recherche interdites dans tous les États membres. Le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité exige que la Communauté tienne compte de toutes les exigences relatives au bien-être des animaux dans la conception et la mise en œuvre des politiques communautaires, y compris la recherche. La directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques [3] exige que toutes les expériences soient conçues afin d'éviter aux animaux utilisés toute angoisse et douleur ou souffrance inutile; qu'un nombre minimal d'animaux soit utilisé; que soient utilisés les animaux les moins sensibles du point de vue neurophysiologique, que soit causé le moins possible de douleur, de souffrance, d'angoisse ou de dommages durables. La modification du patrimoine génétique d'animaux et le clonage d'animaux ne peuvent être envisagés que si les buts poursuivis sont justifiés d'un point de vue éthique et que les conditions de ces activités garantissent le bien-être des animaux et le respect des principes de la diversité biologique. Au cours de la mise en œuvre du présent programme, la Commission suivra régulièrement les progrès scientifiques et l'évolution des dispositions nationales et internationales, de manière à tenir compte de tout élément nouveau pertinent. [1] En vue de faciliter la mise en œuvre du programme, pour chacune des réunions du comité de programme telle que définie dans l'ordre du jour, la Commission remboursera, conformément aux orientations qui ont été établies, les frais d'un représentant par État membre ainsi que d'un expert/conseiller par État membre pour les points de l'ordre du jour qui exigent des connaissances spécialisées. [2] Conformément aux règles de participation, la participation de plus d'une entité juridique n'est pas exclue. [3] JO L 358 du 18.12.1986, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/65/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 230 du 16.9.2003, p. 32). --------------------------------------------------

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-10 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.