4.

Les États membres font en sorte que, si un producteur au sens de l’article 3, paragraphe 4 ter, point d), le souhaite, les obligations découlant du paragraphe 3 du présent article, le cas échéant, puissent être remplies, pour le compte du producteur, par une organisation compétente en matière de responsabilité du producteur désignée par mandat écrit. Lorsqu’un tel producteur a désigné une organisation compétente en matière de responsabilité du producteur, les obligations découlant du présent article sont mises en œuvre par cette organisation mutatis mutandis, sauf indication contraire de l’État membre concerné.

1 national measure recorded under this provision, in 1 form — sign in to view the analysis.

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-09-25 · Text as consolidated on 2025-10-16; changes after this date are not shown.