6.

Les États membres définissent clairement les rôles et les responsabilités des acteurs concernés qui participent à la mise en œuvre, au suivi et à la vérification du régime de responsabilité élargie des producteurs visé au paragraphe 1 du présent article, conformément à l’article 8 bis, paragraphe 1, point a).

1 national measure recorded under this provision, in 1 form — sign in to view the analysis.

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-09-25 · Text as consolidated on 2025-10-16; changes after this date are not shown.