2.

Aux fins de la vérification du respect de l’article 11, paragraphe 2, point b), les États membres communiquent la quantité de déchets utilisés pour le remblayage et d’autres opérations de valorisation matière séparément de la quantité de déchets préparés en vue du réemploi ou recyclés. Les États membres communiquent le retraitement des déchets en matières destinées à être utilisées pour des opérations de remblayage en tant que remblayage.

1 national measure recorded under this provision, in 1 form — sign in to view the analysis.

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-09-25 · Text as consolidated on 2025-10-16; changes after this date are not shown.