5.

Les données communiquées par les États membres conformément au présent article sont accompagnées d’un rapport de contrôle de la qualité et d’un rapport sur les mesures prises en vertu de l’article 11 bis, paragraphes 3 et 8, y compris des informations détaillées concernant les taux moyens de perte, le cas échéant. Ces informations sont transmises dans le format de communication établi par la Commission conformément au paragraphe 7 du présent article.

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-09-25 · Text as consolidated on 2025-10-16; changes after this date are not shown.