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«prestataire de services de paiement», un fournisseur de services de paiement correspondant à l’une des catégories visées à l’article 1^(er), paragraphe 1, de la directive 2007/64/CE et les personnes physiques ou morales visées à l’article 26 de la directive 2007/64/CE, à l’exclusion des entités énumérées à l’article 2 de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice JO L 177 du 30.6.2006, p. 1. bénéficiant d’une exemption au titre de l’article 2, paragraphe 3, de la directive 2007/64/CE;

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-09-25 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.