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(10) L’interopérabilité technique est nécessaire à l’exercice de la concurrence. Afin de créer un marché intégré des systèmes de paiement électronique en euros, il est essentiel que le traitement des virements et des prélèvements ne soit pas entravé par des règles commerciales ou des obstacles techniques, tels que la participation obligatoire à plus d’un système de règlement des opérations transfrontalières. Les virements et les prélèvements devraient se conformer à un schéma dont les règles de base sont acceptées par des prestataires de services de paiement représentant la majorité des prestataires de services de paiement dans la majorité des États membres et constituant une majorité des prestataires de l’Union, et dont les règles sont identiques pour tous les virements et les prélèvements, qu’ils soient transfrontaliers ou nationaux. S’il existe plusieurs systèmes de paiement pour le traitement de tels paiements, ces systèmes de paiement devraient être interopérables, grâce à l’utilisation de normes à l’échelle de l’Union et internationales, de sorte que tous les utilisateurs de services de paiement et tous les prestataires de services de paiement puissent bénéficier des avantages de paiements de détail et en euros transparents dans toute l’Union.

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-09-25 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.