rec_16
SEPA
(16) Afin de permettre un processus de transition concerté, dans un souci de clarté et de simplicité pour les consommateurs, il y a lieu de définir un délai de migration unique à l’expiration duquel toutes les opérations de virements et de prélèvements devraient se conformer à ces exigences techniques, tout en laissant le marché ouvert à de nouvelles évolutions et innovations.
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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-09-25 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.