rec_25

(25) Afin de garantir une transition harmonieuse vers le SEPA, une autorisation valide d’un bénéficiaire pour encaisser des prélèvements à caractère récurrent dans un ancien schéma devrait rester valide après le délai de migration défini dans le présent règlement. Une telle autorisation devrait être considérée comme synonyme d’accord donné au prestataire de services de paiement du payeur pour effectuer les prélèvements à caractère récurrent encaissés par le bénéficiaire conformément au présent règlement, en l’absence de législation nationale relative à la continuité de la validité du mandat ou d’accords conclus avec les clients modifiant les mandats de prélèvement aux fins de leur prorogation. Les droits des consommateurs doivent toutefois être protégés, et lorsque des mandats de prélèvement existants prévoient des droits inconditionnels à remboursement, ces droits devraient être maintenus.

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-09-25 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.