rec_28

(28) Pour assurer la possibilité de recours en cas d’application incorrecte du présent règlement ou en cas de litiges, entre des prestataires et des utilisateurs de services de paiement concernant les droits et obligations découlant du présent règlement, les États membres devraient établir des procédures adéquates et efficaces de réclamation et de recours extrajudiciaires. Les États membres devraient être en mesure de prévoir que ces procédures s’appliquent uniquement aux consommateurs ou aux consommateurs et aux microentreprises.

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-09-25 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.