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(32) Afin d’assurer l’adhésion du grand public au SEPA, un haut niveau de protection des payeurs est essentiel, notamment pour les opérations de prélèvement. Actuellement, le seul schéma de prélèvement paneuropéen pour les consommateurs, élaboré par le Conseil européen des paiements, prévoit un droit au remboursement «sans autre question» et inconditionnel, qui peut être exercé pour les paiements autorisés dans un délai de huit semaines à compter de la date de débit des fonds, tandis que ce droit au remboursement est soumis à plusieurs conditions en vertu des articles 62 et 63 de la directive 2007/64/CE. Compte tenu de la situation actuelle des marchés et de la nécessité d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, l’impact de ces dispositions devrait être évalué dans le rapport que la Commission présente, conformément à l’article 87 de la directive 2007/64/CE, au plus tard le 1^(er) novembre 2012, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et à la BCE, en l’assortissant, le cas échéant, d’une proposition de révision de ladite directive.

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-09-25 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.